Description du projet
L’inaction d’État et le droit international
Le droit international est constitué de règles régissant principalement les relations entre les États, et est déterminé en observant ce que les États font et disent. Mais que se passe-t-il lorsqu’un État ne fait ou ne dit rien? De nombreuses questions se posent sur la signification du silence, sur les raisons pour lesquelles un État peut rester «silencieux» et sur les conséquences du silence d’État. Le projet State Silence, financé par l’UE, est la première étude complète sur la signification juridique du silence d’État: il fournira une taxonomie des «silences» et révélera si le silence peut lier les États et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances; le rôle de l’inaction d’État en matière de responsabilité d’État; et l’effet de l’inaction d’État dans le domaine du règlement des différends internationaux, y compris la non-comparution devant les cours et tribunaux internationaux. L’objectif principal du projet est de comprendre les effets juridiques des «silences» des États, le raisonnement et la théorie qui sous-tendent le droit, et les raisons pour lesquelles les États restent silencieux, en examinant les caractéristiques du droit international moderne – lorsque les États et les institutions sont plus nombreux, les communications sont plus faciles, et lorsqu’il existe davantage de règles qui protègent les intérêts de la communauté.
Objectif
International law is the law between States. It is identified by observing the behaviour of States and deriving rules from their behaviour. But, what happens when States do nothing? Can States be bound by their own silence? Can international law develop through the silence of States? Can States be responsible for doing nothing? What happens when States do not appear before international courts and tribunals? These questions are immensely significant for States, international courts and tribunals, domestic courts, and individuals, who are all interested in knowing what the obligations of States are and how they can be enforced within and outside international courts and tribunals. Yet, there are major gaps in our understanding of the meaning of State silence and its legal effects. This project is the first comprehensive study of the silence of States in international law. It will explore and analyze whether the silence of States can bind them, and if so, under which circumstances; the role of State inaction for the responsibility of States; and the effect of State inaction in the field of international dispute settlement, focusing particularly on the proceedings before international courts and tribunals. It aims (a) to make a major contribution to knowledge on the meaning of silence by providing a comprehensive taxonomy of the ‘silences’ of States and on the legal effects of different ‘silences’; and (b) to critically analyse whether a change in the law may be called for. The project will conduct research in wide-ranging and geographically representative State practice available in the six official languages of the United Nations, international jurisprudence and literature. It will also employ empirical analysis of the reasoning of government officials’ and international judges in order to assess the advantages and disadvantages of States silence, in the form of non-appearance, in international judicial procedures.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-STG - Starting Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2019-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
WC1E 6BT LONDON
Royaume-Uni
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.