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Protection without Ratification? International Refugee Law beyond States Parties to the 1951 Refugee Convention

Description du projet

Quelle est l’influence de la Convention relative aux réfugiés dans les États non parties?

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 constituent les fondements du système international relatif aux réfugiés. Si la plupart des pays ont signé ou ratifié la Convention et son Protocole, nombre des principaux pays d’accueil de réfugiés au monde ne l’ont pas fait. Par exemple, la Jordanie n’ayant pas ratifié la Convention de 1951, des centaines de milliers de personnes déplacées dans ce pays n’ont pas le droit d’être reconnues comme des réfugiés. La Turquie est un autre exemple. N’ayant pas ratifié le Protocole de 1967, la Turquie ne reconnaît que les réfugiés venus d’Europe. Le projet BEYOND, financé par l’UE, explorera l’influence de la Convention sur les réfugiés dans les États non parties. Il étudiera également comment ces États non parties s’engagent et contribuent à créer le régime du droit international des réfugiés. Le projet se concentrera sur quatre des principaux États d’accueil de réfugiés au monde: le Bangladesh, le Liban, le Pakistan et la Turquie.

Objectif

Many of the world’s top refugee-hosting countries have neither signed nor ratified the 1951 Refugee Convention. So do international conventions make a difference? The Refugee Convention represents a paradigmatic – and exceptionally timely – test of this theoretical and empirical puzzle, for refugee protection is increasingly politicized and has wide-ranging implications for state sovereignty.

The BEYOND project fundamentally reconsiders the impact of international refugee law by developing the first genuinely global and systematic theoretical framework for understanding the behaviour and position of states that have chosen not to sign the Refugee Convention – especially those that still accept the lion’s share of the world’s refugees. These non-party states, overlooked by scholarship and seen as ‘exceptions’ to the international refugee law regime, are at the core of this project rather than the margins. BEYOND asks:

1. What is the influence of the Refugee Convention in non-party states?
2. How do these non-party states engage with and help create the international refugee law regime?

BEYOND exposes and analyzes the various ways non-party states relate to international refugee law. It brings an innovative combination of methods to bear, including case studies on 4 of the world’s top 7 refugee-hosting states–Turkey, Lebanon, Pakistan and Bangladesh. The sub-projects investigate BEYOND’s two basic hypotheses: 1. The Refugee Convention has a significant influence on the behaviour of non-party states; and 2. Non-party states engage with, and help shape developments within, international refugee law.

BEYOND sheds crucial, empirically grounded light on the prevailing assumptions about whether and why non-party states are exceptional. It also advances our theoretical and scientific understanding of the complex effects of international conventions more generally.

Champ scientifique (EuroSciVoc)

CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.

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Mots‑clés

Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).

Programme(s)

Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.

Thème(s)

Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.

Régime de financement

Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.

ERC-STG - Starting Grant

Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme de financement

Appel à propositions

Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.

(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2019-STG

Voir tous les projets financés au titre de cet appel

Institution d’accueil

UNIVERSITETET I OSLO
Contribution nette de l'UE

La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.

€ 1 499 580,00
Coût total

Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.

€ 1 499 580,00

Bénéficiaires (1)

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