Description du projet
Cartographie des pratiques d’externalisation et de la responsabilité du contrôle des migrations de l’UE
L’absence de réformes de dimension interne réussies des politiques migratoires crée un terrain fertile pour la prolifération des politiques d’externalisation du contrôle des migrations. Les récentes pratiques d’externalisation observées en Europe indiquent la création de voies de gouvernance caractérisées par un transfert de fonctions et de responsabilités vers des organes de pays tiers et/ou la délocalisation des pratiques de contrôle vers des territoires de pays tiers. Ainsi, le droit européen est écarté. Le projet X-LAW, financé par l’UE, vise donc à cartographier les pratiques d’externalisation et à conceptualiser leurs spécificités. Il analysera ensuite les conséquences juridiques de ces pratiques et se concentrera sur les mécanismes de redevabilité pour les systèmes de gouvernance transnationaux créés.
Objectif
The lack of successful reforms of the internal dimension of migration policies, as witnessed by the stalemate of the recast of the ‘Dublin Regulation’ and by the disappointing fate of ‘relocation schemes’ for migrants across Member States, creates a fertile ground for proliferation of policies of externalisation of migration controls. These aim at creating transnational governance structures geared at sharing the administration of the preventive containment of migration flows directed to Europe. In the words of a layman, Europe pays to keep migrants away from its territories (see EUObserver article ‘Will the EU continue paying to keep migrants away?’, 9/9/2019).
The informalisation of readmission and cooperation agreements with third states, the increased relevance of executive governance actors in border controls, the cooperation with Third Country governments in operational settings (information-sharing for risk analysis, return operations) are trends growing exponentially.
These recent externalisation practices suggest the creation of governance avenues characterised by a transfer of functions and responsibilities to third-country organs and/or delocalisation of control practices to third-country territories. In this way law, European law specifically, is being set aside (X-LAW).
In a first phase, the described tendencies will be mapped and their specific features will be conceptualised. In the second part, the project will analyse the legal consequences of externalisation practices previously mapped. In the third part, the project will focus on accountability mechanisms for the transnational governance systems created.
X-LAW is relevant for the Work Program 13: ‘Europe in a changing world’ of the H2020 Work Programme 2018-2020, in particular for the calls Migration 02-2018 and Migration 07-2019.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences sociales sociologie démographie migration humaine
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
-
H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme -
H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF - Marie Skłodowska-Curie Individual Fellowships (IF)
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2019
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
50014 Fiesole
Italie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.