Description du projet
Une étude juridique axée sur les données concernant les affaires d’expulsion
Les expulsions forcées constituent une violation des droits de l’homme. Le droit au logement est reconnu par les lois et réglementations internationales et européennes. Toutefois, les affaires d’expulsion relèvent généralement des juridictions nationales, qui ne fournissent bien souvent pas une protection adéquate aux personnes non propriétaires. Le projet EVICT, financé par l’UE, étudiera des milliers d’affaires d’expulsion lors de la crise financière de l’UE (2007-2011). Les résultats mettront en évidence l’impact du droit international au logement sur les législations nationales, le cas échéant. Plus précisément, le projet appliquera une approche axée sur les données dans le domaine juridique, à l’aide de l’analyse de réseaux de procès-verbaux afin d’examiner les interactions entre les législations internationales et nationales.
Objectif
Eviction the involuntary loss of ones home has a devastating impact on peoples wellbeing and has severe consequences for society as a whole. During and after the financial crisis of 2007-2011, over 700,000 people in Europe either lost their homes or were at risk of losing them.
National courts use national laws to rule on whether an eviction is just. However, the right to housing, as laid down in international and European law, often demands more protection of the power- and propertyless than national laws prescribe. As a result, national courts are at the centre of the complex interaction between national and international law. In times of growing national resistance towards international law, the questions whether, how, and why international law impacts on national law are among the most topical that legal scholars face.
Evictions provide a timely opportunity to determine why international rights, such as the right to housing, may or may not have an impact on national law. The financial crisis has led to an enormous amount of case law (legal big data). The combination of the developed, but understudied, international right to housing and these vast amounts of national data offers a unique opportunity to examine the interaction between international law and national law.
It is impossible to analyse all judgments manually. Therefore, I will use a data-driven approach that is unique in the legal discipline. Using citation network analysis, I conceptualise the right to housing as a network of international rights and conduct the first empirical analysis of the impact of this right in case law from national supreme courts and lower level courts. With the use of machine learning, I will identify predictors for courts decisions, and explain how these predictors may mirror the right to housing. This approach has long been called for but, so far, rarely been executed. If successful, it could be used in future research projects in other areas of the law.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.1. - EXCELLENT SCIENCE - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
ERC-STG - Starting Grant
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2020-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
9712CP Groningen
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.