Harmoniser le droit extraterritorial international
En Europe, le droit extraterritorial est édicté individuellement par les États membres. De ce fait, les lois et réglementations sur les questions de sécurité comme la prévention des accidents, l'atténuation des dommages et les responsabilités varient grandement. Pour atteindre une meilleure gouvernance des océans, le projet OFFSHORELAW, financé par l'UE, a proposé des normes communes allant dans le sens d'un régime réglementaire international contraignant pour le secteur offshore. Le projet a identifié des traités multilatéraux sur la protection de l'environnement et la sécurité maritime aux niveaux mondial, national et local, et les a étudiés dans l'optique de conflits et de divergences potentiels Il a ensuite examiné des accords régionaux et bilatéraux concernant l'utilisation de ressources interfrontalières ou de ressources situées dans des zones contestées. Une recherche a été conduite sur la construction, la gestion et le retrait ou l'abandon d'installations offshore, principalement dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les résultats ont montré que les normes et les lois internationales étaient très différentes, et que certains problèmes légaux n'étaient absolument pas réglementés à l'échelle mondiale. Ils ont également révélé que des acteurs privés, comme le secteur de l'offshore, influencent le processus législatif, que ce soit de façon positive ou négative, en fonction de leurs intérêts. Les normes de l'UE européennes sur la sécurité des installations offshore étaient absentes ou appliquées de manières différentes. Les limites du cadre législatif actuel rendaient beaucoup plus difficiles le règlement des conflits concernant les installations en haute mer. Enfin, le projet a doté les investisseurs privés et les décideurs politiques d'outils pour réguler le secteur offshore. Grâce à OFFSHORELAW, l'adoption de réglementations uniformes pour le secteur offshore est en train de progresser. Un cadre mondial permettrait également de protéger la vie marine et d'exploiter les océans de façon plus durable.
Mots‑clés
Extraterritorial, droit extraterritorial, cadre juridique, gouvernance des océans, installations en haute mer
