Le Conseil de l'Europe approuve le traité sur la cybercriminalité alors même que les consommateurs européens manquent toujours d'e-confiance
Les délégués des ministres auprès du Conseil de l'Europe ont approuvé la toute première convention internationale sur la cybercriminalité. Le traité, qui définira une législation pénale sur l'utilisation des réseaux informatiques à des fins illégales ou terroristes, entend promouvoir la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Cette mesure survient alors même que Consumers International (CI), une fédération internationale regroupant des organisations de consommateurs, a demandé aux gouvernements des pays européens de s'investir davantage afin de réduire la fraude dans le commerce électronique. Le projet de convention sera présenté à l'occasion d'une réunion des ministres des Affaires étrangères qui se tiendra à Strasbourg le 8 novembre. Les Etats membres pourront signer ultérieurement la convention lors d'une réunion internationale organisée à Budapest à la fin du mois de novembre. Cette convention s'appliquera une fois qu'elle aura été ratifiée par cinq Etats, dont trois Etats membres de l'UE. Les USA compteront parmi les pays signataires non-membres de l'UE. Richard Swetenham du plan d'action de l'Union européenne pour une utilisation plus sûre d'Internet a déclaré: "Les événements [attentats] aux USA mettent davantage ces questions en lumière. Plusieurs déclarations seront faites au niveau européen en réponse à l'inquiétude suscitée aux USA." La Convention s'attaque particulièrement à la diffusion sur Internet de matériels pédophiles, à la violation des droits de copyright, à la fraude et à la violation des systèmes de sécurité protégeant les réseaux. La Convention comprend également un protocole établissant que la publication de matériel raciste sur Internet constitue un délit. Le traité aborde par ailleurs l'interception controversée des données dans le cadre des enquêtes criminelles en exigeant que les législations nationales donnent aux autorités appliquant la loi dans les pays signataires la compétence de collecter et d'enregistrer des données. L'approbation par le Conseil des Ministres du traité sur la cybercriminalité coïncide avec les efforts répétés déployés par Consumers International (CI) afin que les gouvernements des pays européens respectent la directive de l'Union européenne sur la vente à distance, contrôlent les sites et informent les consommateurs au sujet de leurs droits et de leurs obligations. Les demandes d'intervention font suite aux résultats d'une enquête internationale réalisée par CI démontrant que le commerce électronique souffre toujours d'un déficit de confiance de la part des consommateurs. L'enquête a largement mis en évidence le manque d'information des consommateurs et a démontré que moins de la moitié des sites européens informaient les consommateurs concernant leur droit de rompre un contrat, c'est-à-dire sur la période de rétraction prévue par la législation communautaire. Anna Fielder, directeur du bureau CI pour les pays développés ou en transition, a déclaré: "Internet présente des avantages pour les consommateurs en termes de confort et de choix, mais cet univers où de nombreuses commandes n'arrivent pas à destination et où les commerçants ne procèdent pas toujours au remboursement n'inspire pas aux consommateurs la confiance nécessaire afin qu'ils fassent leurs achats en ligne".