Une députée européenne recommande l'approbation des propositions amendées relatives au brevet communautaire
Dans un rapport qu'elle présentera au Parlement européen le 11 mars, Ana Palacio Vallelersundi, la députée européenne espagnole, représentante de la Commission juridique du Parlement, recommandera l'approbation des propositions effectuées par la Commission en faveur d'un brevet communautaire, assorties de certains amendements. Les principales questions qui ont jusqu'ici empêché le Conseil des ministres de parvenir à un accord sur la proposition sont les langues de travail, le système judiciaire à utiliser et le rôle des offices nationaux des brevets par rapport à l'Office européen des brevets (OEB). Sur la question linguistique, la Commission juridique a adopté la proposition de Mme Palacio Vallelersundi suggérant que le régime linguistique suive l'exemple de la réglementation communautaire des marques, qui stipule que les demandes peuvent être déposées dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Cependant, le demandeur devra également indiquer une seconde langue, dite procédurale, parmi les cinq langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, français ou italien - qu'il acceptera d'office pour le traitement procédural de sa demande (dont d'éventuelles décisions d'opposition, de révocation ou d'invalidation). Dans les cas où la demande aura été soumise dans une langue autre que l'une de ces cinq langues, l'OEB en organisera la traduction dans la langue procédurale indiquée par le demandeur. Concernant le système judiciaire, la commission parlementaire suggère d'apporter différents changements d'importance à la proposition de la Commission européenne. Alors que cette dernière propose que la juridiction de première comme de deuxième instance soit un nouveau tribunal communautaire spécialisé en propriété intellectuelle, la commission du Parlement préférerait que la première instance soit nationale (les tribunaux nationaux dotés d'une expérience des litiges relatifs aux brevets servant de tribunaux communautaires), et la seconde instance du ressort de la Chambre européenne de la propriété intellectuelle. La commission parlementaire appelle par ailleurs la Commission et le Conseil à garantir que les offices nationaux des brevets continueront de jouer un rôle important dans le traitement du brevet communautaire. En particulier, les députés européens insistent pour que l'OEB ait l'autorité de demander aux offices nationaux de produire des rapports de recherche sur un nombre limité de demandes de brevets, à condition qu'ils satisfassent aux critères de qualité préalablement convenus. Un système de contrôle qualité devrait aussi être mis en oeuvre, estime la commission, sous l'autorité de la Commission européenne en collaboration avec l'OEB.