Le brevet communautaire dans l'impasse
La dernière réunion du Conseil du Marché intérieur du 21 mai n'a pas marqué de progrès dans les tentatives de finalisation des détails d'un brevet communautaire. Alors que des responsables d'entreprises et des représentants du monde de la recherche et du développement ont insisté sur l'importance de ce brevet, des désaccords politiques ont empêché toute nouvelle avancée. "Aucun accord ne sera acquis tant que tout ne sera pas réglé", ont écrit les auteurs du communiqué publié par le Conseil après cette réunion. Jusqu'ici, les obstacles à un accord ont été le régime linguistique du brevet, les dispositions judiciaires relatives aux litiges portant sur des brevets, et le rôle des offices nationaux des brevets. Si le Conseil a adopté des conclusions acceptant de considérer la proposition de compromis faite par la Présidence espagnole comme "base de la poursuite des travaux", on craint que les discussions sur le brevet communautaire ne soient pas finalisées avant la fin de cette Présidence espagnole. La Commission européenne a réagi prudemment aux prises de position du Conseil. Frits Bolkestein, Commissaire au Marché intérieur, a salué les progrès effectués sur la question linguistique, mais signalé les surcoûts à prévoir pour les entreprises. "La Commission est persuadée que pour les entreprises, le jeu n'en vaudra la chandelle que si le brevet communautaire offre une sécurité juridique". Aujourd'hui, le problème, a-t-il ajouté, est que cette sécurité juridique a besoin d'un tribunal spécialement chargé de statuer sur les brevets et les violations de brevets. Or, la création d'un tel tribunal suppose pour les Etats membres de renoncer à certaines compétences. "Il est grand temps que tous les Etats membres placent les intérêts de l'industrie avant ceux d'un petit nombre de juges et d'avocats spécialisés qui travaillent aujourd'hui dans les juridictions nationales jugeant des brevets. La Commission ne donnera son accord qu'à un compromis global sur le brevet communautaire incluant tous les aspects et résolvant toutes les questions en suspens".