La Commission prend des mesures à l'encontre de cinq Etats membres pour non-respect de la réglementation en matière de dégroupage
La Commission européenne ouvre d'autres procédures d'infraction au dégroupage à l'encontre de cinq Etats membres. Cette décision fait suite au fait que ces Etats n'ont pas veillé à ce que l'offre de référence des opérateurs historiques soit complète et suffisamment détaillée, comme le stipule le "Règlement relatif au dégroupage de la boucle locale". Les cinq Etats membres poursuivis pour infraction sont l'Allemagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal. L'offre de référence des opérateurs historiques doit être suffisamment dégroupée pour permettre à la concurrence de ne payer que ce dont elle a besoin, et doit fournir pour la sous-boucle une ventilation des coûts permettant à un opérateur d'installer du matériel plus près des locaux des clients par rapport au commutateur local. Selon le Commissaire Erkki Liikanen, chargé des Entreprises et de la Société de l'information, "les autorités de régulation et les opérateurs ont eu le temps de se conformer aux exigences du règlement de l'UE, et on ne peut retarder davantage l'ouverture de la boucle locale à la concurrence. L'action que nous avons déjà menée a produit des résultats immédiats, et j'espère que les autorités nationales pourront réagir rapidement pour résoudre les problèmes qui ont motivé cette nouvelle décision concernant le dégroupage de la boucle locale". Cette procédure fait suite aux actions de décembre 2001 entreprises contre l'Allemagne, la Grèce et le Portugal à propos de l'accès partagé à la boucle locale. La Grèce et le Portugal ont depuis remédié à ce problème spécifique et la Commission est en train de clore ces procédures. L'Allemagne a aussi récemment pris des mesures positives susceptibles de corriger la situation, et la Commission envisage désormais de clore également la procédure la concernant. La réglementation sur le dégroupage de la boucle locale a été adoptée en décembre 2000, et vise à renforcer la concurrence dans la fourniture de l'accès local pour les larges bandes, et à autoriser un accès haut débit à Internet. Dans un rapport de mise en oeuvre de novembre 2001, la Commission a noté que les progrès accomplis étaient décevants, et a entamé quatre semaines plus tard une première série de procédures d'infraction afin d'accélérer le processus.