Des retards dans le dégroupage pourraient susciter des actions de la part de la Commission
La Commission européenne a insisté sur l'importance qu'elle attache au dégroupage de la boucle locale dans les Etats membres en poursuivant des actions judiciaires contre trois pays identifiés comme ayant peu progressé dans ce domaine.Un accès à Internet meilleur marché, de meilleures occasions d'extension des services haut débit et un choix plus étendu pour les consommateurs sont les principaux avantages du dégroupage européen, qui permet aux nouveaux venus sur le marché de bénéficier d'un accès partagé au dernier kilomètre ("last mile") de l'infrastructure de télécommunications des titulaires. En décembre 2001, la Commission avait entamé une procédure judiciaire contre la Grèce, l'Allemagne et le Portugal qui se sont distingués par l'absence soit d'une offre de référence, soit d'une tarification de l'accès partagé. Les procès contre la Grèce et le Portugal ont été abandonnés par la Commission à la suite d'actions correctrices entreprises par les régulateurs de ces pays. Toutefois, la Commission a indiqué qu'elle envisageait une action à l'encontre du régulateur allemand en raison de l'absence d'offre de partage de lignes pour la boucle dégroupée. Le gouvernement allemand a répondu qu'il pourrait s'agir d'un malentendu sur la définition du partage de lignes qui, en Allemagne, repose sur des contrats bilatéraux entre les entreprises plutôt que sur des prix publics. Si la Commission a pour l'instant orienté son action vers le régulateur allemand, elle a indiqué qu'elle pourrait en entreprendre une à l'encontre du titulaire, Deutsche Telekom, s'il s'avérait que celui-ci profite de sa position dominante sur le marché. En dépit de cette dernière action, un rapport publié début mars indique que le dégroupage progresse dans l'UE. Analysant les statistiques de partage des lignes dans les 18 pays de l'Espace économique européen (EEE), ce rapport conclut que l'accès au partage de lignes est disponible dans 14 des 18 Etats.