La Commission demande à l'Irlande de se conformer à la législation en matière d'expérimentation animale
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Irlande, lui demandant de se conformer à un arrêt rendu par la Cour européenne de justice (CEJ) relative à la directive sur l'expérimentation animale. En 2001, la CEJ a estimé que l'Irlande avait utilisé une définition trop restrictive de la notion "d'expérience" et avait également omis de mettre en place les sanctions adéquates pour les personnes ne respectant pas les mesures de sauvegarde prévues. "J'invite l'Irlande à prendre des mesures urgentes pour rendre sa législation actuelle du 19e siècle conforme aux règles de l'UE en matière d'expérimentation animale", a déclaré la Commissaire européenne en charge de l'environnement, Margot Wallström, en commentant la décision d'envoyer cette mise en demeure. La directive sur l'expérimentation animale vise à assurer que, lorsque des animaux sont utilisés à fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, certaines dispositions communes de protection sont appliquées dans toute la Communauté. La réglementation irlandaise qui met en oeuvre la directive est basée sur une loi de 1876 sur la cruauté envers les animaux. Cette législation utilise une définition trop restrictive de la notion d'"expérience" qui exclut, par exemple, les expériences génétiques de nature à entraîner des dommages physiques durables chez les animaux. De plus, les amendes infligées pour décourager les pratiques abusives en matière d'expérimentation animale sont trop faibles pour être efficaces. Suite à la décision de la CEJ d'octobre 2001, la Commission a écrit aux autorités irlandaises le mois suivant pour leur demander comment l'Irlande entendait remédier à la situation. Faute d'avoir obtenu une réponse dans les deux mois, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre de l'UE et pouurait également lui infliger le paiement d'une amende. L'Irlande dispose maintenant de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse, la Commission peut décider d'adresser à l'Irlande un "avis motivé" (ou deuxième lettre d'avertissement). Si l'Etat membre ne se conforme pas à l'avis motivé dans un délai déterminé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.