Le Parlement définit le régime linguistique du brevet communautaire
D'après le Parlement européen, qui a adopté le 10 avril un rapport de Mme Ana Palacio (Espagne) à ce sujet, le régime linguistique concernant le brevet communautaire doit être le même que celui du règlement communautaire sur les marques. Cet amendement signifie que les demandes de brevets pourraient être soumises dans n'importe quelle langue officielle communautaire, mais que le demandeur devrait également indiquer une seconde langue "de procédure" choisie parmi les cinq langues suivantes: anglais, français, allemand, espagnol et italien. Il s'agit d'une légère différence par rapport à la proposition de la Commission, selon laquelle le nombre de ces langues de procédure devait être limité à trois, à savoir l'anglais, le français et l'allemand. Le rapport de Mme Palacio aborde également les deux autres domaines qui se sont avérés sujets à controverses dans l'instauration d'un brevet communautaire: le système judiciaire et le rôle des bureaux nationaux des brevets. Dans le premier domaine, le rapport contient une recommandation en faveur de l'adoption d'une approche décentralisée et s'écarte ainsi du point de vue de la Commission, qui envisageait de créer une nouvelle Cour communautaire de la propriété intellectuelle pour résoudre les litiges. La juridiction de première instance en matière de brevets doit être établie au niveau national, et pour la seconde instance, une Chambre européenne de la propriété intellectuelle doit être mise sur pied sur la base des dispositions du traité de Nice, d'après le rapport. En ce qui concerne le rôle des bureaux nationaux des brevets, le rapport du Parlement rejette la proposition de la Commission selon laquelle l'Office européen des brevets (OEB), à Munich (Allemagne), doit remplir une fonction majeure. Il affirme que ces bureaux disposent d'une infrastructure et de compétences précieuses, qu'il ne faut pas négliger dans l'établissement du brevet communautaire. Cette tâche doit être impartie aux bureaux nationaux qui choisissent de l'assumer, dans les conditions définies par la Commission et l'OEB. Les parlementaires ont adopté le rapport par 256 voix pour, 187 voix contre et 95 abstentions. Le Parlement est toutefois uniquement consulté sur cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres.