La Commission salue l'adoption de la législation du Parlement européen dans le secteur pharmaceutique
La Commission a salué la décision du Parlement européen d'adopter de nouvelles propositions concernant la législation européenne dans le secteur pharmaceutique, mais regrette son refus d'accepter un élément clé dans le document. Lors d'une séance plénière à Strasbourg le 23 octobre, les eurodéputés ont approuvé les propositions ainsi qu'un certain nombre d'amendements. L'un des amendements s'opposait à la proposition avancée par la Commission qui prévoit l'autorisation d'un système pilote où les fabricants fourniraient aux patients des informations autorisées liées à de nouveaux médicaments visant à traiter des pathologies telles que le SIDA, l'asthme et le diabète. Précédemment, les députés avaient déjà affirmé qu'ils redoutaient que ce genre de mesure n'entraîne la publicité des médicaments, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Dans sa réponse à la décision prise par le Parlement, Erkki Liikanen, Commissaire européen en charge des Entreprises et de la Société de l'information, a déclaré: "Je salue le vote du Parlement européen, étant donné qu'il nous rapproche de l'adoption finale de cet ensemble global de réformes. Je déplore que le Parlement ait rejeté notre proposition qui permettait aux patients atteints du SIDA, d'asthme ou de diabète d'être en mesure d'obtenir des informations sur les médicaments utilisés dans le traitement de ces maladies de la part des entreprises pharmaceutiques qui les mettent au point." Et de poursuivre: "Notre proposition ne permettrait pas de publicité non autorisée pour ce type de médicaments, mais garantirait que l'information faisant l'objet d'une forte demande soit disponible pour tous les patients européens et soit correcte, adéquate et autorisée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments." La Commission a inclus cette proposition parce qu'elle estime que la multiplication d'informations sur les médicaments en provenance des Etats-Unis accessibles sur Internet est de plus en plus préoccupante, étant donné que certains produits portent le même nom que certains autres en Europe tout en n'étant pas identiques. De même, il existe une profusion d'informations utiles présentées en anglais, mais pas dans d'autres langues européennes. Concernant la protection des brevets, les députés européens ont accepté la position de la Commission qui prévoit que dix ans constituent une période suffisante pour que les innovateurs pharmaceutiques profitent financièrement de leur recherche et développement, période après laquelle d'autres sociétés seraient libres de produire des médicaments génériques moins chers, au bénéfice des citoyens. Les deux parties considèrent cette proposition comme étant un équilibre idéal entre la promotion de l'innovation et la compétitivité au sein de l'industrie pharmaceutique, tout en apportant le meilleur coût possible pour les patients. Toutefois, une disposition prévoit une possible extension d'un an de la période de protection dans certaines circonstances. Dans une autre section des propositions législatives, le Parlement a ouvert la voie pour une nouvelle procédure centralisée d'autorisation des médicaments, qui serait administrée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA). D'autres amendements ont été inclus, dont un appel à un accès accru par les consommateurs à l'information sur les nouveaux médicaments. Faisant partie de la procédure de codécision, la proposition ainsi que les amendements rédigés par le Parlement seront discutés lors d'une réunion du Conseil de Ministres. Ces derniers tenteront de concevoir un compromis susceptible de satisfaire tant la Commission que le Parlement. M. Liikanen s'est dit optimiste quant aux chances de voir aboutir ce compromis dans les prochains mois et a déclaré: "Je suis impatient de poursuivre nos discussions avec les Etats membres et le Parlement européen à ce propos et j'espère que nous pourrons obtenir un accord."