Le Parlement européen approuve l'interdiction de l'expérimentation animale pour tester et commercialiser les produits cosmétiques
Le Parlement européen a approuvé, le 15 janvier, un accord de conciliation visant à supprimer progressivement les essais sur animaux pour le test et la commercialisation de produits et ingrédients cosmétiques. L'accord constitue le septième amendement à la directive Cosmétique 76/768/CEE qui vise prioritairement l'harmonisation des législations nationales relatives aux produits cosmétiques afin d'améliorer le bien-être des animaux sans mettre en danger la sécurité du consommateur et la protection de la santé humaine. La directive comporte un appel à la Commission européenne afin qu'elle définisse des calendriers pour interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques. L'expérimentation animale avec mise sur le marché subséquente sera interdite dans six ans pour les produits pour lesquels des méthodes alternatives de test auront été mises au point. Toutefois, en l'absence de toute alternative, notamment pour les tests portant sur la toxicité par administration répétée, la toxicité reproductive et la toxicocinétique, une interdiction de mise sur le marché prendra effet 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette directive. La Commission européenne a chaleureusement salué l'accord de conciliation. "La solution trouvée permet une avancée sensible en termes de bien-être animal tout en assurant la protection de la santé des consommateurs et en sauvegardant nos engagements internationaux", a déclaré M. Erkki Liikanen, Commissaire européen en charge des Entreprises et de la Société de l'Information, en réponse à cet accord. Le texte approuvé comporte également des mesures spécifiques relatives aux normes d'étiquetage de 26 substances allergéniques et au renforcement des normes de sécurité pour les produits destinés aux enfants et à l'hygiène intime. L'accord permettra également d'apposer une "date limite" sur les étiquettes des produits, à savoir une date limite pour l'utilisation du produit après son ouverture. Une interdiction touchera également certaines substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques en termes de reproduction. M. Liikanen a expliqué la position de la Commission: "Pour la Commission, il est essentiel et déterminant de stimuler le développement de méthodes alternatives et d'améliorer le processus de validation". La directive stipule que les méthodes alternatives de test doivent être validées et adoptées au niveau communautaire ou approuvées comme scientifiquement validées par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA), lequel relève de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs du Centre commun de recherche de la Commission européenne. M. Liikanen a décrit les mesures prises pour rendre obligatoire le recours à des méthodes alternatives, dès que possible et dès qu'elles auront été validées scientifiquement, comme "[...] un net progrès pour le bien-être des animaux et un signal politique clair". La directive appelle également à une meilleure coordination des ressources au niveau communautaire afin d'accroître la connaissance scientifique indispensable au développement de méthodes alternatives. L'accent est nettement mis sur le Sixième programme-cadre (6ème PCRD), présenté comme un instrument au service de la "promotion de la recherche et du développement de nouvelles méthodes alternatives d'expérimentation non animale". M. Liikanen a souligné la nécessité pour l'Union européenne de "jouer un rôle de leader dans la promotion du développement de l'expérimentation non animale au niveau international". La directive encourage la reconnaissance par les pays non-membres des méthodes alternatives développées par l'UE. De telles mesures devraient être mises en oeuvre "en tenant compte du développement des processus de validation au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)." Le Conseil des ministres devrait suivre l'exemple du Parlement et approuver formellement l'interdiction fin janvier 2003.