La CJE rejette le recours de la France relatif à la loi sur les expérimentations animales
La Cour de justice des Communautés européennes (CJE) a rejeté le recours déposé par la France contre l'interdiction progressive des expérimentations animales pour l'élaboration des cosmétiques. Approuvée par le Parlement européen en janvier 2003, la directive 2003/15/CE prévoit que les Etats membres interdisent progressivement la mise sur le marché des produits cosmétiques lorsque ceux-ci ou leurs ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale. Elle supprime par ailleurs une précédente directive interdisant la mise sur le marché de ces produits. La France a demandé l'annulation des interdictions en faisant valoir qu'elles violent le principe de sécurité juridique. Elle n'a cependant pas demandé l'annulation de la disposition supprimant l'interdiction précédente. Les représentants de la CJE ont rejeté la demande de la France, déclarant: "La Cour de justice rappelle, d'abord, que l'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que si les éléments dont l'annulation est demandée sont détachables du reste de l'acte et que cette exigence n'est pas satisfaite lorsque l'annulation partielle sollicitée aurait pour effet de modifier la substance de l'acte. En l'occurrence, la Cour juge que l'annulation de la seule disposition attaquée, en laissant subsister celle supprimant l'interdiction antérieure, modifierait substantiellement les dispositions concernant l'expérimentation animale pour l'élaboration de produits cosmétiques." La CJE a également souligné que les deux dispositions réunies concernent la suppression de l'expérimentation animale visant à l'élaboration de produits cosmétiques, et que l'insertion des nouvelles interdictions et la suppression de la précédente forment un tout indissociable. "La Cour conclut donc que l'annulation partielle sollicitée est impossible et déclare le recours irrecevable", concluent les auteurs d'une déclaration de la CJE.