Conclusion d'un projet du 5e PC: les droits des participants à la recherche médicale doivent être renforcés
Dans certains cas, les Etats membres n'agissent pas suffisamment en faveur de la protection des droits et des libertés des personnes qui participent à des programmes de recherche médicale, déclare une équipe de chercheurs européens. Ces chercheurs, qui ont présenté leurs conclusions récemment à Bruxelles, ont souligné que des efforts supplémentaires devaient être faits pour porter ce problème à la connaissance des commissions nationales d'éthique responsables de l'examen des propositions de recherche. Le projet PRIVIREAL, financé au titre du Cinquième programme-cadre (5e PC), avait pour but d'évaluer dans quelle mesure la directive de l'UE sur la protection des données protège efficacement la liberté et les droits fondamentaux des sujets participant à des projets de recherche médicale. Entrée en vigueur en 1995, la directive sur la protection des données vise à lever les obstacles au flux des données à caractère personnel tout en sécurisant les droits fondamentaux des citoyens de l'UE (en particulier le doit à la vie privée). Sa mise en oeuvre varie d'un Etat membre à l'autre, si bien que l'on ne savait pas avec exactitude comment la recherche médicale, en particulier, a été affectée par la législation applicable à l'examen des propositions de projet par les commissions d'éthique. PRIVIREAL a été mis sur pied pour combler cette lacune. "La recherche médicale est vitale pour le maintien de la santé de la population et l'on pourrait soutenir que l'amélioration de la santé justifierait des exemptions à certains règlements, a déclaré David Townend, de l'institut de droit et d'éthique des biotechnologies de l'université de Sheffield (Royaume-Uni). C'est un domaine important de toute économie d'entreprise, mais cela signifie qu'il est tentant d'assouplir un peu trop les dispositions relatives à la liberté et aux droits fondamentaux - surtout la vie privée - des personnes", a-t-il ajouté. La compréhension de l'équilibre entre l'avancement des sciences et la protection des renseignements personnels étant un aspect essentiel de l'étude PRIVIREAL, les chercheurs ont abordé cette question en trois étapes. Tout d'abord, ils ont étudié comment la directive sur la protection des données (95/46/CE) était effectivement mise en oeuvre relativement à la recherche médicale dans les pays européens; ensuite, ils ont examiné comment la législation influence les commissions d'éthique lorsqu'elles procèdent à l'examen des candidatures de recherche. L'équipe de recherche PRIVIREAL a alors combiné ces résultats pour évaluer la mise en oeuvre de la directive dans chaque pays et déterminer quelles devraient être les attributions des commissions d'éthique de manière à ce qu'elles protègent les droits des participants à la recherche conformément à la réglementation de l'UE. "Pour chaque pays, nous présentons sur notre site web les lois et réglementations pertinentes sur la protection des données, ainsi que des commentaires et autres informations de base", expliquent les membres de l'équipe. Les recommandations issues du projet, communiquées lors de la réunion de Bruxelles, concernent sept thèmes principaux: la définition des données personnelles, l'"anonymisation" des données, les informations à fournir aux "propriétaires" des données, le type de contrôle préalable à appliquer, le processus de consentement, l'utilisation des exemptions et, de manière générale, le rôle des commissions d'éthique.