Aides d'Etat: la Commission autorise le programme britannique NESTA pour l'invention et l'innovation en faveur de nouvelles entreprises innovantes
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, la création d'un fonds de capital-investissement de 35,3 millions d'euros en faveur de micro-entreprises et de petites entreprises innovantes nouvellement créées au Royaume-Uni. Cette décision est conforme à l'esprit de la communication de la Commission sur les aides d'Etat et le capital-investissement, et son adoption, relative aux mesures conçues pour encourager la croissance des marchés de capital-risque. L'accord souligne la volonté de la Commission de promouvoir l'innovation en facilitant l'accès de ces entreprises au capital d'amorçage et de départ. Mme Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "En autorisant cette mesure, nous avons montré que le contrôle des aides d'Etat pouvait jouer un rôle actif dans le soutien à l'innovation. Pour être forte, l'économie européenne a besoin d'un environnement dynamique dans lequel des entreprises naissantes et innovantes peuvent croître et prospérer. Les jeunes entreprises ont des idées originales et génèrent de la connaissance, de la croissance et des emplois." La compatibilité de la mesure avec les règles du traité CE relatives aux aides d'Etat repose sur le fait que la mesure permet de remédier à un manque de fonds propres spécifique aux micro-entreprises et aux petites entreprises lors de l'amorçage et du lancement. Par ailleurs, les éventuels effets négatifs sur les échanges et la concurrence sont très limités, et ils sont proportionnés et nécessaires pour atteindre les objectifs du régime, ont conclu les représentants de la Commission dans leur évaluation. Le programme britannique NESTA (National Endowment for Science, Technology and the Arts) pour l'invention et l'innovation crée, en vertu d'une loi du Parlement de 1998, un fonds de capital-investissement fournissant des fonds propres et des quasi-fonds propres à des micro-entreprises et des petites entreprises innovantes nouvellement créées, afin de les aider à surmonter l'absence d'offres de financement. Ce manque de fonds propres s'explique par le fait que ce type d'entreprise n'en est souvent qu'au stade de la validation du concept, et que les investisseurs privés se montrent réticents. Le fonds applique une procédure en deux étapes lorsqu'il investit. Le régime prévoit la possibilité de réaliser un investissement de départ pouvant atteindre 217.000 euros sans participation du secteur privé, mais motivé uniquement par la recherche du profit. Tous les investissements ultérieurs seront réalisés en partenariat avec des investisseurs privés et soumis à des conditions identiques pour ces derniers et pour le fonds. Cette structure rendra les entreprises bénéficiaires attrayantes pour les investisseurs informels et d'autres fournisseurs de capitaux de lancement, et elle renforcera leur capacité à obtenir un financement suivi d'origine privée, ce qui permettra de réduire au minimum l'aide du secteur public. Fin septembre, la Commission européenne a lancé un document de consultation sur les mesures permettant d'encourager l'innovation dans les PME. On peut y découvrir les idées concrètes des représentants de la Commission quant aux moyens de renforcer l'innovation et la recherche dans les PME au moyen des règles sur l'aide d'Etat - un élément clé pour pouvoir atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée. Les propositions sont conçues pour encourager la création et le développement de jeunes entreprises innovantes et accroître la disponibilité du capital-investissement en Europe à travers des subventions et des exemptions fiscales.