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Mme Reding se déclare favorable à l'élimination des obstacles artificiels à la croissance des TIC, mais opposée aux "exonérations réglementaires"

La commissaire en charge de la société de l'information et des médias, Mme Viviane Reding, a réitéré ses appels aux autorités nationales, leur intimant la prudence lorsqu'elles envisagent l'introduction d'"exonérations réglementaires" en vue de doper les investissements dans l...

La commissaire en charge de la société de l'information et des médias, Mme Viviane Reding, a réitéré ses appels aux autorités nationales, leur intimant la prudence lorsqu'elles envisagent l'introduction d'"exonérations réglementaires" en vue de doper les investissements dans l'économie numérique, notamment en ce qui concerne l'essor des réseaux de pointe dans le domaine du haut débit. Le concept d'"exonération réglementaire" désigne la décision délibérée et annoncée publiquement par un organisme de régulation de surseoir à la réglementation pour une certaine période, ou jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies - jusqu'à ce que, par exemple, le candidat visé par la réglementation ait percé sur le marché et y ait atteint une position dominante. Les tenants de telles mesures dans le secteur européen des télécoms soutiennent qu'elles fourniraient une incitation à investir dans le marché. Les détracteurs des exonérations réglementaires se disent quant à eux préoccupés par le risque de voir les organismes de régulation "couronner" d'avance - par discrimination - les gagnants en termes de services ou de technologies. S'exprimant lors du Forum de la nouvelle économie à Madrid le 8 mai, Mme Reding a déclaré que si la levée des barrières artificielles était une nécessité pour libérer le potentiel d'innovation lié à l'économie numérique, l'introduction d'exonérations réglementaires constituerait en revanche une erreur. "Ce serait faire un pas en arrière et cela reviendrait à réinstituer des monopoles. "J'ai fait savoir avec force aux autorités politiques des Etats membres que cela était contraire à l'esprit et aux objectifs de la législation européenne", a déclaré la commissaire. Des chiffres récents montrent que le haut débit progresse rapidement en Europe, avec près de 60 millions d'abonnés dans l'UE au 1er janvier 2006. Cette tendance, a déclaré la commissaire, est due à l'actuel cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, qui contribue à créer un environnement sain et concurrentiel nécessaire à la poursuite de l'investissement. "Le dernier rapport de mise en oeuvre [consacré au secteur des télécommunications] apporte clairement la preuve que la concurrence alimente l'essor du haut débit. Les pays où cet essor est le plus notable possèdent tous de vastes réseaux câblés entrant en concurrence avec les réseaux des titulaires. On y trouve aussi souvent des régimes bien développés de réglementation de l'accès", a noté Mme Reding. "[L]a question clé est de trouver le point d'équilibre: le minimum de réglementation afin de favoriser la concurrence, la croissance, l'investissement et l'innovation par le secteur, assorti d'une garantie qui fournisse les meilleures conditions aux utilisateurs", a-t-elle ajouté. La Commission européenne va adopter, fin juin, une communication faisant le point sur les réglementations actuelles et qui, selon Mme Reding, aura pour objectif d'identifier les modifications à apporter sur le plan légal pour améliorer la performance des communications électroniques. Les propositions émises dans ce document feront ensuite l'objet d'une consultation publique ouverte jusqu'en septembre. La Commission devrait déposer des propositions législatives concrètes d'ici la fin de l'année.