La Commission révise les lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements à risque dans les PME
La Commission européenne a révisé ses lignes directrices concernant les règles applicables aux aides publiques visant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux investissements à risque. Les parties prenantes se sont déclarées ravies des nouvelles règles, précisant qu'elles devraient considérablement contribuer à encourager l'innovation. Le capital-investissement concerne le financement par apport de capitaux propres de sociétés au cours des premières phases de leur croissance. Le financement public des mesures de capital-investissement est jugé nécessaire en raison du "déficit de fonds propres" qui affecte de nombreuses entreprises, notamment les PME qui ne parviennent pas à accéder à un financement leur permettant de développer leur activité. Cependant, en raison des bénéfices commerciaux potentiels qu'il est susceptible de conférer, tout capital-investissement soutenu par des fonds publics doit faire l'objet d'un suivi pour veiller à ce qu'il ne fausse pas le marché, qu'il n'engendre pas une absence d'effet d'incitation et ne dissuade pas d'autres investisseurs potentiels d'offrir des financements. Publiées le 19 juillet dernier, les "Lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements à risque" renseignent sur les conditions auxquelles les mesures de capital-investissement destinées aux PME doivent se soumettre pour que la Commission puisse les autoriser. Les lignes directrices, qui remplacent une communication publiée en 2001, font entrer en jeu le concept de "seuil de sécurité" ou d'"évaluation légère", qui permet aux PME de recevoir jusqu'à 1,5 million d'euros sous la forme de financement commun octroyé par l'Etat et de sources privées et ce, sous 12 mois. Il s'agit là d'une hausse de 50 pour cent par rapport au seuil précédent, et ce montant est jugé comme reflétant de manière adéquate le niveau actuel du déficit de fonds propres dans l'UE. Parmi les autres conditions à remplir au titre de cette évaluation "légère", citons un quota de 70 pour cent fixé pour les instruments participatifs au lieu des instruments d'investissement par endettement, ainsi qu'une contribution des investisseurs privés d'au moins 50 pour cent. Si une mesure de capital-investissement soutenue par l'Etat est inférieure au seuil susmentionné, elle devra faire l'objet d'une évaluation économique plus détaillée dans le cadre de laquelle des éléments prouvant les défaillances du marché seront exigés. La décision d'élaborer une procédure double d'évaluation économique correspond à l'approche économique plus fine de l'évaluation de la compatibilité adoptée par le plan d'action dans le domaine des aides d'Etat de la Commission. Les représentants de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) se sont déclarés favorables aux nouvelles règles, les qualifiant d'"amélioration significative par rapport à la communication de 2001 consacrée au même thème et d'élément important pour compenser les défaillances réglementaires et du marché dans le secteur de l'innovation". L'exigence de la Commission selon laquelle au moins 50 pour cent des capitaux doivent provenir de sources privées a été particulièrement bien accueillie. "[Cela] permettra de veiller à ce que les décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit et que les fonds de capital-investissement sont gérés selon des critères commerciaux", a déclaré Gerhard Hümer, directeur des politiques économiques et fiscales à l'UEAPME, ajoutant: "Les lignes directrices permettront également l'utilisation de capitaux publics pour accroître la rentabilité ou réduire les risques pour les investisseurs privés." Cependant, les lignes directrices pourraient être encore davantage allégées et simplifiées, d'après les représentants de l'UEAPME, en accordant une exemption par catégorie à toutes les mesures faisant l'objet d'un "seuil de sécurité" jusqu'à un certain plafond, par exemple 1 million d'euros. Cela réduirait le fardeau bureaucratique et assurerait une prise en charge plus rapide des aides d'Etat destinées au capital-investissement. L'autre défaut des lignes directrices, selon les représentants de l'UEAPME, réside dans le fait qu'elles ne sont axées que sur les mesures de capital-investissement destinées aux PME innovantes et à croissance rapide. S'il est vrai que ce type d'entreprises souffre d'un "déficit de fonds propres" manifeste, la plupart des PME sont en réalité confrontées à un "déficit de financement" général et ont besoin d'un meilleur accès aux mesures de financement par emprunt, qui sont malheureusement exclues du champ d'action des lignes directrices révisées. "Nous espérons que les Etats membres feront usage des nouvelles lignes directrices pour encourager les investissements de capital-investissement et combler le déficit de fonds propres qu'accusent actuellement les PME européennes les plus innovantes. Nous espérons aussi que la Commission européenne élaborera une nouvelle série de lignes directrices concernant les aides d'Etat destinées aux instruments de financement par endettement ou quasi-endettement, qui pourraient compléter les nouvelles règles relatives au capital-investissement et améliorer l'accès au financement de toutes les petites et moyennes entreprises", a conclu M. Hümer. Autre actualité connexe, la Commission a approuvé deux programmes d'aides d'Etat destinés à l'innovation. Le premier est un programme de mobilisation de l'innovation mis au point par l'Agence de l'innovation industrielle française (AII). Créée en 2005 et dotée d'un budget annuel de 1 milliard d'euros, l'AII sera chargée de choisir, de financer et d'évaluer d'importants programmes stratégiques permettant de réunir de grandes entreprises industrielles, des PME et des laboratoires de recherche, sous la direction d'une entreprise pilote. L'objectif consiste ici à créer un nouveau produit ou service de haute technologie d'ici cinq à dix ans. Bien que considérés comme étant conformes au cadre communautaire applicable aux aides d'Etat dans le secteur de la recherche et du développement (R&D), la Commission fait savoir qu'elle continuera de contrôler les programmes de l'agence. "[E]tant donné leur impact potentiel sur la concurrence, chaque programme devra être signalé à la Commission avant de pouvoir démarrer. La Commission vérifiera en particulier que l'aide fournie par l'agence ne nuit pas aux intérêts des autres concurrents européens", a expliqué Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence. Le second programme approuvé repose sur des aides d'Etat s'élevant à 4,6 millions d'euros que la province néerlandaise du Gueldre envisage d'octroyer à des initiatives permettant d'étudier de nouvelles façons de protéger l'environnement et de rendre les transports publics plus efficaces et plus conviviaux. La Commission a fait savoir qu'elle partageait l'avis des représentants de la province néerlandaise selon lesquels à l'heure actuelle, les titulaires d'une licence de service dans le secteur des transports publics sous-investissent dans la protection environnementale et le transport innovant et, par conséquent, une intervention au moyen d'aides d'Etat est jugée nécessaire pour remédier à la "défaillance du marché".