Rapports divergents de la Commission sur la réglementation des télécommunications
La Commission européenne a publié trois rapports dans le cadre de sa consultation publique sur la réglementation des communications électroniques, ou télécommunications. Ses propositions, rendues publiques en juin, avaient suscité l'opposition radicale des opérateurs européens de télécommunications réunis sous la houlette de l'ETNO - l'Association européenne des opérateurs de réseaux de télécommunications. Les propositions de juin suggéraient la réduction du nombre de marchés réglementés de 18 à 12, la création d'un marché unique du spectre radioélectrique européen et l'accroissement de la concurrence dans le secteur de la bande large afin de stimuler la diffusion de cette technologie. L'ETNO souhaitait pour sa part un allégement supplémentaire de la législation en vigueur afin d'anticiper les changements dans le secteur des télécommunications et d'instaurer une sorte d'équivalence pour les appels, qu'ils soient passés sur une ligne fixe, mobile ou internet. Une flexibilité accrue faciliterait également selon elle l'anticipation des nouvelles technologies. D'un volume indigeste de 665 pages au total, les trois nouveaux rapports exposent des avis réfléchis sur la croissance et l'investissement dans le secteur et examinent la réglementation du marché. «Le réexamen actuel des règles relatives au marché communautaire des télécommunications revêt une importance cruciale pour la concurrence, l'investissement et la croissance en Europe», a déclaré Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la société de l'information et des médias. «C'est pourquoi j'ai demandé à ce que les avis d'experts en matière économique et réglementaire de l'Europe entière soient pris en compte d'un bout à l'autre du processus de réexamen. Les études publiées aujourd'hui viennent à point nommé pour alimenter le débat et nos réflexions. Au moment où nous nous impliquons aux côtés des parties prenantes, dont nous attendons les contributions, dans le réexamen du cadre réglementaire en vigueur, je souhaiterais insister à nouveau sur la nécessité d'être ambitieux dans nos choix politiques à venir. L'achèvement du marché intérieur des communications électroniques - ce qui implique une concurrence transfrontière plus vive et l'exploitation maximale des ressources du spectre radioélectrique au profit des communications sans fil - doit être notre priorité, si nous voulons promouvoir une économie de la connaissance compétitive dans l'UE.» La première étude, réalisée par London Economics et PriceWaterhouseCoopers, a observé l'investissement dans le secteur des télécommunications et l'influence potentielle de la réglementation sur l'investissement. Elle a conclu que sept facteurs procureraient une meilleure sécurité réglementaire, qui entraînerait à son tour une croissance plus soutenue, à savoir une législation claire, une mise en oeuvre opportune de la réglementation, une orientation détaillée sur l'interprétation de la législation, l'harmonie entre les Etats membres, une communication claire des ANR (autorités nationales de réglementation), une procédure de recours appropriée et l'attribution de compétences d'exécution appropriées aux ANR. «Bien que de nombreuses entreprises aient proposé des améliorations précises du cadre réglementaire et de son application dans ces domaines, beaucoup ont également affirmé que le cadre actuel constitue une amélioration substantielle et bienvenue au regard du cadre réglementaire précédent. Certaines ont par ailleurs déclaré que le renforcement de la concurrence implique qu'il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle d'introduire une réglementation complémentaire dans une partie ou la totalité des marchés», peut-on lire dans ce rapport. Le deuxième rapport, rédigé par Hogan & Hartson LLP et Analysys Consulting Ltd, a étudié les obstacles au marché intérieur et la législation européenne. Il a constaté que les obstacles probables au marché unique résident dans le traitement réglementaire de la nouvelle technologie autonome, le statut du VoIP (téléphonie sur l'internet), les différences entre les procédures d'analyse de marché et de notification des ANR, et les retards supplémentaires dus aux procédures nationales de recours. Les auteurs considèrent qu'un grand nombre de ces obstacles pourraient être surmontés par un ajustement de la législation actuelle, mais reconnaissent que le VoIP «pourrait soulever des difficultés réglementaires de grande envergure». Le rapport énumère ensuite 65 points spécifiques à examiner dans la législation européenne en vigueur. Enfin, Cave, Stumpf et Valletti se penchent dans leur rapport sur les marchés eux-mêmes et concluent que le nombre idéal s'élève à 10 marchés, soit deux de moins que les propositions de la Commission, en supprimant la réglementation sur le marché de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles. En résumé, les trois rapports ont été produits sur la base de mandats différents et brossent par conséquent des tableaux relativement différents. Ainsi, les propositions de la Commission, les propositions de l'ETNO et les recommandations des trois rapports sont parfois concordantes et parfois pas, et les décisions réglementaires définitives applicables aux opérateurs de télécommunications en Europe ne seront donc pas arrêtées cette année. La date limite de la consultation publique est le 27 octobre 2006.