Les PME accueillent la nouvelle réglementation en matière d'aide d'Etat
L'UEAPME, l'organisation des employeurs représentant les intérêts de l'artisanat et des PME en Europe, a salué la proposition de la Commission européenne de doubler la limite pour les aides d'Etat de minimis à 200 000 euros sur trois ans et d'augmenter à 1,7 millions d'euros les régimes de garantie des prêts pour les PME. Les PME, petites et moyennes entreprises, apportent souvent sur le marché des produits et services de haute technologie ou innovation plus rapidement que les acteurs plus importants. Toutefois, les PME courent des risques bien plus grands et ont un accès plus restreint aux financements. La nouvelle réglementation propose que les Etats membres puissent subventionner les PME à concurrence de 200 000 euros sur trois ans sans que les PME soient tenues de déclarer ou de notifier ce financement. Cette décision signifie que toute aide d'Etat inférieure à ce montant est réputée dénuée d'effet substantiel sur la concurrence. La décision relève également le plafond des garanties de prêts. «Ce nouveau texte couvrira l'essentiel des systèmes existants pour les PME, leur permettant de bénéficier d'importantes garanties de prêts par les gouvernements sans devoir remplir des conditions trop exigeantes en matière de notification», a déclaré Hans-Werner Müller, secrétaire général de l'UEAPME. Cependant, les règles sur les aides d'Etat varient d'un Etat membre à l'autre. Par exemple, le pourcentage couvert par les garanties de prêts de l'Etat en Allemagne est de 50 pour cent, un pourcentage inférieur à celui en vigueur dans d'autres pays, où la limite est généralement de 80 pour cent. Par conséquent, l'UEAPME suggère d'augmenter la flexibilité de sorte que, dans ce cas, la limite de la garantie pour le prêt pourrait être élevée à 2,7 millions d'euros, ce qui compenserait la charge alourdie des PME allemandes. L'importance des PME pour l'économie européenne a été soulignée dans le rapport du groupe Aho «Créer une Europe innovante» publié en janvier 2006 et par l'importance renforcée accordée aux PME dans le septième programme-cadre (7e PC), dans lequel la cible pour la participation des PME est fixée à 15 pour cent. La nouvelle réglementation rendra la vie plus simple aux PME, lesquelles représentent la majorité de l'économie européenne, avec plus de 99 pour cent de toutes les entreprises européennes.