Système européen des brevets: l'UEAPME appelle à une intensification des efforts politiques
Selon l'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (PME), le système européen des brevets nécessite, sous sa forme actuelle, de profondes améliorations attendu qu'il entrave plus qu'il n'encourage l'innovation au sein de l'UE. Le système actuel empêche les PME de protéger efficacement leurs innovations au sein de l'UE car elles peuvent être soumises à 31 systèmes juridiques différents, ce qui engendre des coûts élevés de traduction et de procédures judiciaires, a indiqué l'UEAPME. «Les brevets sont un instrument essentiel pour protéger les droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Des conditions propices à la protection des brevets sont dès lors indispensables pour que les petites entreprises puissent se développer et étendre leurs activités», a déclaré Hans-Werner Müller, le secrétaire général de l'UEAPME. «De par ses coûts élevés et ses incertitudes juridiques, le système européen actuel est loin de garantir ces conditions.» L'organisation appelle dès lors les responsables politiques nationaux et de l'UE à créer un brevet communautaire à part entière, caractérisé par un système de dépôt rigoureux et simplifié, des procédures de règlement des différends efficaces et un champ d'action bien défini. Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, devrait présenter à la fin novembre les résultats d'une consultation sur le système européen des brevets avec des représentants de l'industrie. L'hétérogénéité du système européen actuel empêche les entreprises de défendre efficacement leurs droits de brevet, a déclaré, le 28 septembre, M. McCreevy aux législateurs européens. L'idée d'un brevet européen remonte aux années 1960. À l'heure actuelle, les brevets peuvent être délivrés soit sur une base nationale soit à travers l'Office européen des brevets (OEB), situé à Munich, dont les «brevets européens» ne requièrent qu'une seule demande et une seule procédure d'octroi. Toutefois, chaque État membre reste libre d'exiger la traduction d'un brevet européen dans sa langue officielle afin de permettre à ce brevet d'être juridiquement valable sur son territoire. Selon certaines estimations, les frais de dépôt d'un brevet s'élèvent à 1 000 euros, tandis que sa traduction dans six langues revient à 15 000 euros.