Description du projet
Rôles des juridictions locales et supranationales dans les procédures d’asile
Les États ont recours à des refoulements, des clôtures, des mesures de détention et à l’externalisation des procédures d’asile pour empêcher les réfugiés de déposer des demandes allant dans ce sens. Étant donné qu’aucune cour internationale ne se consacre spécifiquement à l’interprétation de la Convention sur les réfugiés (CR) de 1951, il incombe aux cours nationales et supranationales d’évaluer la compatibilité de ces mesures barrières avec la CR et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Financé par le Conseil européen de la recherche, le projet ACCESS vise à présenter un modèle théorique empirique qui explore la manière dont les tribunaux nationaux et supranationaux interprètent ces barrières. Ce faisant, le projet entend mettre en évidence différents modèles de décisions judiciaires, leur impact sur l’accès à l’asile et les facteurs socio-juridiques en jeu. En outre, ACCESS étudiera comment les tribunaux façonnent la législation internationale relative aux réfugiés en réponse à ces défis, offrant ainsi des perspectives cruciales pour l’avenir des droits des réfugiés.
Objectif
Pushbacks, walls, fences, detention measures and externalisation of asylum proceedings are the most widespread barriers that States around the globe implement to keep refugees out, and consequently prevent their access to international protection. In a global refugee context lacking an international court to interpret the 1951 Refugee Convention (RC), the burden of assessing the compatibility of these barriers with the RC lies on domestic and supranational courts. These separate jurisdictions are interpreting the same treaty, are often presented with similar factual circumstances, and have a duty to uphold the rule of law. Yet, we do not know if courts around the globe have systematically yielded similar or different interpretations on the compatibility of State-developed barriers with the RC; and if common patterns have developed, whether or not they uphold those barriers in light of the RC. Despite these overarching problems, the literature has, so far, had a piecemeal approach; we thus lack an empirically driven socio-legal comparative analysis of the role of courts in interpreting the right to access asylum.
ACCESS will introduce an empirically driven theoretical model of how domestic and supranational courts develop international refugee law (IRL) and advance the executive driven model of migration governance in response to State-developed barriers. More specifically, we will investigate: 1) how do judges apply the same legal treaty (RC) and related international norms in different political and socio-legal contexts?; 2) to what extent are there any discernible patterns in the courts’ decisions related to barriers to asylum (either restricting or expanding access to asylum)?; 3) what are the socio-legal factors influencing adjudication?; and 4) how have courts developed IRL in response to these barriers?
Given that we are faced with the highest displacement figures on record and the increasing barriers to asylum, ACCESS is of topical importance.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales sociologie gouvernance
- sciences sociales sociologie démographie migration humaine
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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HORIZON.1.1 - European Research Council (ERC)
PROGRAMME PRINCIPAL
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
HORIZON-ERC - HORIZON ERC Grants
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ERC-2022-STG
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
40126 Bologna
Italie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.