Objectif
Within the EU, multilingualism and cultural diversity in the law pose intractable situations. Of course, EU legislation and documents of major importance are translated into the 23 official languages, but the EU legal language and the specific concepts chosen do not always correspond with the respective national legal languages and concepts. 27 Member States interpret the same legal text, each influenced by its own political system, legal tradition, legal language and concepts, and overall legal view. Therefore, EU legislation may be implemented in many different ways. Vice versa, the national law is not translated into the official languages of the EU. Thus, it is very difficult for the EU institutions to compare implementation of EU legislation, or for businesses and citizens to locate relevant cross-national legal information.
This study will investigate typical pitfalls of interfacing between different legal systems using the example of the Services Directive 2006/123/EC. The Directive aims to revitalise the single market by facilitating the cross-border provision of services within the EC. The study will focus on Chapter 2 (Administrative Simplification) of the Directive, and its interpretation in Austria, Germany, and Poland. The applicant is Austrian, therefore the Austrian legal drafting guidelines, which contain rules for the transposition of European legal concepts into Austrian legal language, will be critically analysed. Importantly, the study will connect to machine-executable language and draw up the specific requirements in cross-national legal knowledge engineering. Combining methods of comparative law, legal theory, legal informatics and linguistics, the study will contribute to a better understanding of the semantic differences in law, and offer strategies on how to tackle the problem on a theoretical level as well as on the level of knowledge engineering. Legal certainty, accessibility and intelligibility of the law will be the guiding principles.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- lettres langues et littérature linguistique
- sciences naturelles informatique et science de l'information ingénierie de la connaissance
- sciences sociales droit
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP7-PEOPLE-2010-IEF
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
42119 Wuppertal
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.