La commissaire Kroes présente des plans pour améliorer les règles en matière d'aides d'Etat à l'innovation
La Commission européenne a lancé le 21 septembre un document de consultation consacré aux mesures destinées à encourager l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME). Les auteurs du document y décrivent les idées concrètes de la Commission destinées à renforcer l'innovation et la recherche au sein des PME par l'intermédiaire de règles des aides d'Etat - un objectif clé pour répondre aux attentes de la stratégie de Lisbonne révisée. Les propositions sont conçues pour encourager la création et le développement de nouvelles entreprises innovantes et accroître la disponibilité du capital-investissement en Europe par le biais de subventions et d'exonérations fiscales. La commissaire Kroes a déclaré: "Même si une concurrence effective constitue la meilleure façon d'accroître l'innovation et la compétitivité en Europe, les aides d'Etat peuvent également jouer un rôle très utile en la matière." On peut lire dans le document de consultation: "Dans certains cas, les aides d'Etat contribuent efficacement et concrètement à encourager l'innovation, lorsqu'elles s'adressent à des défaillances du marché qui entravent le processus d'innovation sans pour autant déformer la concurrence de manière excessive." Les auteurs du communiqué proposent d'appliquer différents critères généraux pour approuver les mesures d'aide publique à l'innovation: la première condition doit être l'identification d'une défaillance du marché bien définie qui sera ciblée par l'instrument de l'aide. Deuxièmement, il doit être prouvé que l'aide publique représente l'instrument politique le plus approprié, en tenant compte du fait que, parfois, les politiques structurelles ou les mesures réglementaires sont susceptibles d'être mieux adaptées. Par ailleurs, l'aide devrait servir à encourager l'innovation et être proportionnelle à l'objectif défini. Enfin, les distorsions de concurrence et leurs effets sur les échanges commerciaux devraient être limités afin que l'aide n'aille pas à l'encontre de l'intérêt général. La communication présente ensuite six mesures concrètes visant à développer les critères applicables aux règles en matière d'aides d'Etat: - soutien en faveur de la création d'entreprises innovantes en phase de démarrage; - souplesse accrue en ce qui concerne les aides d'Etat en faveur du capital-investissement; - extension de la portée des règles actuellement applicables aux aides d'Etat à la recherche et au développement et autorisation des aides d'Etat en faveur des PME engagées dans des activités d'innovation, telles que le développement de prototypes; - octroi de subventions aux PME en vue de l'achat de services aux intermédiaires en innovation tels que consultants, formateurs et fournisseurs de bases de données; - octroi de subventions aux PME afin de leur permettre d'engager des chercheurs et des ingénieurs hautement qualifiés et de bénéficier d'un échange d'effectifs avec des universités et des entreprises; - promotion du développement de centres d'excellence destinés à la mise en place de projets présentant un intérêt européen commun. Le document est conçu pour rassembler les points de vue des parties prenantes sur une série de mesures concrètes pour lesquelles une aide d'Etat pourrait être autorisée par la Commission selon des règles et des critères précis. En fonction de la consultation, de nouvelles dispositions, notamment une clarification des règles en vue d'une sécurité juridique accrue, de nouvelles possibilités de financement destiné à l'innovation, des critères permettant de cibler l'aide de manière plus efficace, et une simplification du cadre réglementaire, seront intégrées aux règles existantes en matière d'aides d'Etat. L'objectif de ces dispositions, en plus d'accélérer le processus d'approbation des Etats membres qui les appliquent, consiste à aider ceux-ci à mieux utiliser les fonds publics. Les représentants de l'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, ont accueilli favorablement les propositions initiales visant une réforme des règles en matière d'aides d'Etat à l'innovation annoncée par la Commission. Dans un communiqué de presse, Gerhard Huemer, directeur de la politique économique et fiscale de l'UEAPME, a déclaré: "Les grandes lignes de la réforme des règles en matière d'aides d'Etat à l'innovation indiquent que la Commission a compris que, surtout pour les petites entreprises, l'innovation n'est pas seulement synonyme de R&D. L'innovation est un concept bien plus large selon lequel les entreprises développent leurs capacités, leurs idées, leurs produits et leurs marchés." Les représentants de la Commission ont précisé dans le document de consultation que les aides d'Etat n'offrent pas une réponse à tous les problèmes de compétitivité ou d'innovation en Europe. "Pour amener les entreprises à innover davantage, il convient avant tout de garantir une concurrence efficace. Dans un marché fonctionnant normalement, la concurrence incite naturellement les entreprises à investir dans la connaissance et l'innovation, car celles-ci les aident à générer un avantage compétitif et des bénéfices", peut-on lire.