Mme Kroes donne un aperçu du cadre destiné aux aides d'Etat accordées à la R&D
Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la concurrence, a donné des détails sur le nouveau cadre dédié aux aides d'Etat à la recherche et au développement (R&D) et à l'innovation sur lequel travaille actuellement la Commission. Le nouveau cadre, qui sera adopté par la Commission au second semestre 2006, permettra de promouvoir "des aides moins importantes mais mieux ciblées", a déclaré la commissaire. "Nous avons conscience des nombreuses déficiences du marché dans ce domaine. Une certaine intervention publique dans ce secteur est certes nécessaire pour combler les insuffisances imputables à des facteurs secondaires et externes, à l'asymétrie des informations et aux problèmes de coordination. Mais cette intervention doit réellement cibler les déficiences du marché, faute de quoi elle ne fera que supplanter l'investissement privé. Elle contribuera à maintenir les entreprises inefficaces à flot et à réduire la pression concurrentielle. Elle freinera la mise en oeuvre d'activités privées." Le cadre s'adressera également à l'incertitude juridique à laquelle se heurtent certains organismes de recherche sans but lucratif lorsqu'ils obtiennent un financement - il n'est pas toujours évident de savoir si le financement constitue une aide de l'Etat. "Nos nouvelles règles devraient éclaircir cette situation et permettre à la recherche contractuelle ainsi qu'à la recherche sans but lucratif de se développer sur un pied d'égalité", a déclaré Mme Kroes. La commissaire a également fait allusion aux gros projets de recherche à risque élevé, qui ne peuvent être financés par une seule entreprise ou un Etat membre unique: "Si ces projets revêtent un intérêt européen commun, nos règles doivent veiller à leur bon déroulement. Mais nous devons absolument convenir de ce que signifie "l'intérêt européen commun", développer les moyens de mettre cette notion à l'épreuve, et déterminer quels types de projets sont éligibles", a déclaré Mme Kroes. Il est également envisagé d'intégrer au nouveau cadre un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes entreprises. Les représentants de la Commission souhaiteraient que les Etats membres aident les jeunes entreprises dans les premières années de leur création, lorsqu'elles sont confrontées à un véritable déficit de financement, a expliqué la commissaire. Mme Kroes envisage également d'autoriser une intervention publique afin de permettre aux PME d'acheter des services auprès d'"intermédiaires de l'innovation". Des idées permettant d'aider les PME à attirer les chercheurs et d'autres employés chevronnés font également l'objet de débats à l'heure actuelle, de même que des propositions de soutien aux grappes d'innovation. D'après Mme Kroes, le cadre incitera les entreprises à participer davantage à une collaboration transfrontières et encouragera les partenariats public-privé. Mme Kroes a également tenu à souligner que les subventions ne sont pas le seul outil dont disposent les pouvoirs publics pour instaurer des conditions concurrentielles optimales. L'infrastructure, le système éducatif, les universités, le droit du travail et le droit fiscal, ainsi que le cadre réglementaire, ont tous une incidence significative sur la R&D et l'innovation, et ne doivent pas être négligés, a-t-elle commenté. "Malheureusement, je ne peux veiller à ce que 25 cadres économiques nationaux attirent davantage de R&D. Et je ne suis pas non plus en mesure de contrôler un budget européen pouvant servir à financer des projets. Mais en tant que commissaire en charge de la concurrence, je peux et dois fournir de bonnes règles applicables aux aides d'Etat accordées à la R&D et à l'innovation qui permettent aux Etats membres de mieux cibler les subventions, et ce, plus efficacement", a affirmé Mme Kroes.